Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 88 OJ, art. 4 Cst., impôt sur les successions.
1. Le seul fait qu'un tiers s'est obligé à l'égard du contribuable à reprendre sa dette d'impôt ne suffit pas à lui conférer la qualité pour recourir (consid. 1b).
2. En matière d'impôt sur les successions, on doit en principe tenir compte d'une transaction, lorsque de ce fait les sérieux doutes que l'on pouvait avoir quant à la situation réelle de droit successoral se trouvent écartés et que l'accord intervenu n'est pas manifestement dirigé contre le fisc (consid. 2 et 3a).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 88 OJ, art. 4 Cst.