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Regeste

Responsabilité pénale d'un membre du conseil d'administration d'une S.A. pour les actes commis dans l'administration de la société.
Le membre du conseil d'administration n'encourt pas une responsabilité pénale du seul fait de la fonction qu'il exerce en vertu des statuts; ce qui compte avant tout, c'est la place qu'il occupe en réalité dans l'entreprise.
L'auteur agit par dol éventuel lorsqu'il prévoit la réalisation de circonstances constitutives d'une infraction ou qu'il considère cette réalisation comme possible et qu'il ne fait pas ce qui est en son pouvoir pour en écarter, voire pour en atténuer les conséquences. En effet, on doit admettre dans ce cas qu'il veut ce résultat ou tout au moins qu'il s'en accommode.

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