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Regeste

Art. 121, 121bis et 121quater de l'Ordonnance sur les installations à courants forts.
Légalité des prescriptions aux termes desquelles le matériel destiné à constituer des installations intérieures, de même que les appareils électriques destinés à leur être raccordés, sont soumis à une épreuve dont l'organisation est confiée par l'Inspectorat fédéral des installations à courant fort à l'Association suisse des électriciens, en même temps que le pouvoir d'établir un réglement sur la manière dont interviendront les épreuves ainsi qu'une liste des installations et appareils électriques soumis à l'épreuve obligatoire.

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