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Regeste

Baisse de loyer pour cause de diminution du taux de l'intérêt hypothécaire (art. 19 AMSL).
Principes et méthode applicables pour juger si le rendement de la chose louée est excessif au regard de l'art. 19 al. 1 AMSL (consid. 2).
Notable modification des bases de calcul: l'époque déterminante pour la comparaison des anciennes et des nouvelles bases de calcul est celle de la dernière fixation du loyer (consid. 3 a-b). Importance des motifs invoqués par le bailleur pour justifier le loyer en vigueur (consid. 3 c-d).
Détermination de la baisse de loyer fondée sur une diminution du taux de l'intérêt hypothécaire (consid. 4).
Facteurs de hausse (augmentation des charges d'exploitation, maintien du pouvoir d'achat du capital exposé aux risques) opposables en compensation (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 19 AMSL, art. 19 al. 1 AMSL

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