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Regeste

Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC).
1. Recevabilité de l'action en constatation de droit (consid. 2)?
2. Celui qui s'est fait colloquer comme créancier du failli n'est en principe pas déchu du droit de soutenir que ses prétentions sont en réalité dirigées contre la masse (consid. 3).
3. La contribution due en vertu de l'art. 712h CC pour une part de copropriété appartenant au failli représente une dette de la masse depuis le jour de l'ouverture de la faillite. Il suffit que les frais et charges aient été en soi propres à maintenir la valeur de l'immeuble dans son ensemble, sans que doive être démontrée leur utilité particulière pour la part du failli (consid. 4-6).
4. Le créancier de la masse ne perd pas son droit à un paiement intégral et prioritaire lorsque l'administration de la faillite omet de prélever sur le produit d'un gage (art. 262 al. 2 LP) la somme qui lui est due (consid. 7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 712h CC, art. 262 al. 2 LP