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Regeste

1. Art. 63 al. 2 LSP; art. 2 al. 5, 90 et 103 al. 2 LCR; art. 1 al. 2 OCR; art. 104 al. 4 OSR. Restriction du droit de stationner sur les places de parc de la Schanzenpost à Berne.
L'art. 63 al. 2 LSP ne constitue pas une base légale autorisant la réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules sur le domaine des PTT qui est ouvert à la circulation, par des injonctions verbales des employés de la poste ou par des affiches officielles. L'administration des PTT peut règler la circulation publique sur son domaine conformément à l'art. 2 al. 5 LCR et à l'art. 104 al. 4 OSR et au moyen des marques et signaux prévus dans l'OSR (consid. 1 à 4). La violation de ces marques et signaux ne peut être réprimée dans le cadre du droit pénal administratif (consid. 5).
2. Art. 101 al. 2 DPA.
Le Tribunal ne peut statuer sur l'indemnité, même dans son principe, que s'il a donné à l'administration l'occasion de s'exprimer (consid. 6).

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