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Regeste

Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger - conclusion d'affaires visant à éluder la loi.
1. Qualité pour recourir d'une société anonyme, dont le but est illicite (consid. 1)?
2. Un acte juridique nul, au sens de l'art. 20 AFAIE, peut-il devenir valable en vertu d'une modification ultérieure de la situation de fait? - Question résolue par la négative lorsque l'acquéreur est de mauvaise foi (consid. 2).
3. L'acquisition de gages immobiliers doit être considérée comme une affaire visant à éluder la loi, au sens de l'art. 2 lettre e AFAIE, lorsque, par cette opération, les charges dont l'immeuble est grevé augmentent dans une mesure supérieure à la moyenne ou lorsque le propriétaire foncier dépend économiquement des créanciers gagistes (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 20 AFAIE

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