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Regeste

Art. 10 et 28 de la Convention européenne d'extradition; art. IV al. 1 de l'Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d'extradition et de faciliter son application (RS 0.353.913.61).
Dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la Suisse, c'est exclusivement à la législation de l'Etat requérant qu'il appartient, conformément à l'art. IV al. 1 de l'Accord complémentaire conclu entre ces deux pays, de déterminer quels sont les actes susceptibles d'interrompre la prescription. En approuvant la disposition précitée, l'Assemblée fédérale a exprimé sa volonté de combler une lacune dans la Convention européenne d'extradition; le Tribunal fédéral ne peut dès lors pas examiner la conformité de la réglementation en cause avec les dispositions de ladite Convention d'extradition.

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