Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 31 Cst.; autorisations d'exploiter une entreprise de taxis.
1. Celui qui, pour sa profession, fait un usage accru du domaine public peut invoquer la garantie constitutionnelle de la liberté du commerce et de l'industrie (confirmation de la jurisprudence) (consid. 3).
2. Dans le cadre des restrictions de la liberté du commerce et de l'industrie, l'art. 31 Cst. implique que les concurrents soient traités de façon égale (consid. 4).
3. Les autorisations délivrées aux entreprises de taxis ne confèrent pas des droits acquis et peuvent être retirées après un laps de temps raisonnable (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 31 Cst.