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Regeste

Principe de la séparation des pouvoirs, art. 5 ch. 4 CEDH; ordonnance zurichoise du 29 octobre 1980 sur l'adaptation du droit cantonal ŕ la modification du CC, du 6 octobre 1978, concernant la privation de liberté ŕ des fins d'assistance.
Le Conseil d'Etat zurichois n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs en déduisant de l'art. 52 al. 2 tit.fin. CC qu'il était compétent pour insérer par voie d'ordonnance, dans la loi cantonale d'introduction du Code civil, les prescriptions nécessaires ŕ l'application des nouvelles dispositions du Code civil sur la privation de liberté ŕ des fins d'assistance (consid. 2 et 3).
La "Commission psychiatrique", nommée par le Conseil d'Etat, qu'institue le § 117i de ladite ordonnance, est un "tribunal" au sens de l'art. 5 ch. 4 CEDH (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 5 ch. 4 CEDH, art. 52 al. 2 tit.fin. CC

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