1. Le transfert de l'impôt anticipé au bénéficiaire de la prestation imposable (art. 14 LIA) constitue pour le contribuable une obligation de droit public (consid. 3a).

2. L'impôt anticipé peut être mis à la charge du bénéficiaire de la prestation imposable même postérieurement au moment où cette dernière a été payée ou créditée (consid. 3b).

3. Lorsque le transfert de l'impôt est contesté, l'AFC doit rendre les décisions nécessaires pour assurer l'exécution de l'obligation de transférer l'impôt et sauvegarder ainsi la perception de celui-ci (art. 41 lettre a LIA); dans un tel cas, les rapports économiques et de droit privé liant le débiteur et le bénéficiaire de la prestation imposable sont sans importance (consid. 3c).