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Regeste

Droit d'association; distinction entre règles de jeu et devoirs de membres.
1. Les litiges portant sur la validité des décisions d'une association ne sont pas de nature pécuniaire et, ainsi, peuvent toujours faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1a).
2. Les décisions de la direction de l'association ne peuvent être attaquées en justice que lorsqu'elles empiètent sur les droits attachés à la qualité de membre des associés (consid. 2).
3. Aucune voie de droit n'est ouverte pour faire examiner si un organe de l'association a correctement appliqué une règle de jeu; cet examen ne peut pas être effectué non plus à la lumière du principe d'égalité de traitement des membres d'une association (consid. 3).
4. L'obligation des clubs de football affiliés à la Ligue nationale de veiller au maintien de l'ordre sur le terrain à l'égard des spectateurs peut constituer non seulement une règle de jeu, mais encore une obligation attachée à la qualité de membre de l'association, qui s'applique aux clubs en tant qu'associés, indépendamment du déroulement des jeux. A priori, il n'est pas exclu qu'un tribunal puisse être saisi pour examiner si ce devoir a été violé, et, le cas échéant, s'il faut prononcer une sanction à l'encontre de l'association qui a failli à ses obligations. En l'espèce, le fait qu'on a renoncé à prévoir une sanction ne constitue pas une violation du principe d'égalité de traitement des membres de l'association (consid. 4).

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