Regeste
Art. 259 al. 2 CO, art. 2 CC; dénonciation du contrat de bail par l'acquéreur d'un immeuble locatif.
1. N'est pas constitutif d'abus de droit le comportement du locataire qui fait valoir que l'acquéreur de la chose louée a communiqué le congé avec trois semaines de retard environ (consid. 2).
2. Le congé donné par l'acquéreur de la chose louée avant qu'il ne soit inscrit comme propriétaire au registre foncier, ne déploie aucun effet juridique et ne peut être validé par l'inscription ultérieure (consid. 3).