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Regeste

Droits de reproduction graphique d'oeuvres littéraires.
1. Action en constatation de droit: qualité pour agir d'une société coopérative à qui sont cédés les droits de reproduction; moment déterminant (consid. 1).
2. L'art. 25 al. 2 LDA ne vaut que pour la presse. Une entreprise qui fait polycopier des articles de journaux pour son information interne ne peut pas se prévaloir de cette disposition d'exception (consid. 2).
3. Art. 22 LDA. Quand faut-il admettre, en interprétant cette disposition selon les conditions actuelles, qu'une reproduction est destinée exclusivement à l'usage personnel et privé de celui qui y procède, sans être utilisée dans un dessein de lucre? Circonstances dans lesquelles il y a manifestement utilisation dans un dessein de lucre (consid. 3).
4. Nécessité d'une solution légale; solutions possibles (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 25 al. 2 LDA, Art. 22 LDA

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