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Regeste

Art. 260 CP; émeute.
1. Définition de l'attroupement formé en public (consid. 1).
2. Participation à un attroupement formé en public au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés.
a) Conditions objectives de punissabilité des actes de violences (jets de récipients de peintures et de pétards contre des bâtiments, barbouillages de façades, etc.) (consid. 2).
b) Participation à un attroupement formé en public; intention (précisions apportées à la jurisprudence) (consid. 3).
Art. 186 CP; violation de domicile.
1. Définition du domicile (consid. 5a).
2. Fait de pénétrer dans un espace ouvert au public. La destination clairement reconnaissable pour chacun d'un espace vaut manifestation de la volonté de l'ayant droit (consid. 5b).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 260 CP, Art. 186 CP

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