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Regeste

Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (art. 1er al. 1 let. a et al. 2; art. 29 al. 1 let. a).
1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et du Département fédéral de justice et police, dans le cadre des art. 17 al. 1 et 18 al. 2 let. d de la loi fédérale relative au traité avec les USA en ce qui concerne le contenu de la demande d'entraide (consid. 2a). Admissibilité du procédé consistant à ce qu'une demande d'entraide se réfère, quant aux faits, à une requête précédente (consid. 2b).
2. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner de manière approfondie la question de la qualification pénale selon le droit américain. L'exception à la règle selon laquelle l'Etat requis est lié par l'exposé de l'autorité requérante n'est admise qu'en cas d'erreur ou inexactitude à la fois évidente et immédiatement établie, condition non réalisée en l'espèce (consid. 3).

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