Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Consignation des contributions d'entretien pendant la durée de la procédure en paternité (art. 282 CC).
1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1).
2. Lorsque le défendeur à l'action en paternité a cohabité pendant la période critique avec la mère et que la présomption légale de sa paternité est ainsi établie, il n'est pas arbitraire d'admettre, sans égard au fait que la mère a pu éventuellement s'adonner à la prostitution, que la paternité est rendue vraisemblable au sens de l'art. 282 CC (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 282 CC