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Regeste

Art. 25 CP, Art. 42 LCTT; complicité de l'infraction à l'art. 42 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique.
La vente d'appareils de transmission sans fil ne pouvant faire l'objet d'une concession à des acquéreurs qui les utiliseront illégalement en Suisse ne peut être qualifiée de complicité d'infraction à l'art. 42 LCTT que si, lors de l'achat, le vendeur sait ou tout au moins doit prévoir que l'acheteur installera, entretiendra ou utilisera l'appareil en Suisse d'une manière illicite.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 42 LCTT, Art. 25 CP

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