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Regeste

Garantie de la propriété, liberté du commerce et de l'industrie; exclusion des centres commerciaux dans les zones artisanales.
La prescription d'un règlement communal des zones qui interdit les centres commerciaux et les entreprises analogues dans les zones artisanales est compatible avec les art. 22ter et 31 Cst., pour autant qu'elle réponde aux impératifs de l'aménagement du territoire, qu'elle corresponde aux objectifs de l'art. 22quater Cst. et que la liberté du commerce et de l'industrie ne s'en trouve pas vidée de toute sa substance (confirmation de la jurisprudence).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 22ter et 31 Cst., art. 22quater Cst.

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