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Regeste

Concordat intercantonal sur l'arbitrage; nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage, clause de renvoi.
1. Pouvoir de l'autorité judiciaire compétente d'examiner la régularité de la constitution du tribunal arbitral (consid. 2).
2. Application par analogie des art. 23 al. 2 et 12 CIA à l'hypothèse où l'organe de nomination choisi par les parties refuse de désigner l'arbitre (consid. 3).
3. Validité de la convention d'arbitrage admise in casu, eu égard à la volonté des parties de compromettre même dans une telle éventualité (consid. 4a).
4. Clause de renvoi au règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI; interprétation des dispositions de ce dernier permettant, à titre supplétif, la désignation de l'arbitre par la Cour d'arbitrage (consid. 4b).

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