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Regeste

Art. 99 lettre h et 103 lettre a OJ; art. 26 et 42 al. 1 lettre c LFor; droit aux subventions fédérales lors de remaniements parcellaires.
L'art. 42 al. 1 lettre c LFor accorde en principe un droit aux subventions fédérales (consid. 1b).
Les corporations constituées en vue de remaniements parcellaires de forêts ont qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1c).
Constitue une violation du droit fédéral le refus d'accorder une subvention fédérale pour un projet de remaniement parcellaire de forêts déterminé, qui se fonde sur la situation tendue des finances de la Confédération. Il appartient à l'administration de répartir entre les différents projets les crédits disponibles, selon le principe de l'égalité de traitement et sans arbitraire (consid. 2).

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