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Regeste

Bruits d'un aéroport. Indemnisation. Procédure.
1. La possibilité de faire ouvrir une procédure en expropriation matérielle pour les restrictions de propriété découlant d'un plan de zone de sécurité et d'un plan de zone de bruit autour d'un aéroport (art. 44 LNA; RS 748.0) n'empêche pas que les propriétaires puissent demander, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure en expropriation formelle de leurs droits de défense découlant des rapports de voisinage (consid. 2).
2. La compétence de trancher le point de savoir si la condition d'imprévisibilité des émissions excessives est remplie dans une procédure en expropriation formelle soumise au droit fédéral appartient à la Commission fédérale d'estimation et non à l'entreprise expropriante, ni à l'autorité qui confère le droit d'expropriation (consid. 3).

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