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Regeste

Art. 14 LAI, art. 5 PA.
Lorsqu'un assuré conteste la détermination du montant en espèces qui lui est remboursé après l'exécution d'une mesure médicale - laquelle a été accordée en vertu d'une décision antérieure passée en force - il appartient à la caisse de compensation de rendre une nouvelle décision, sujette à recours.
L'assuré qui entend obtenir une telle décision doit toutefois manifester son désaccord avec le mode de règlement proposé par la caisse dans un délai d'examen et de réflexion convenable (application par analogie des principes développés à propos de l'art. 30 LAMA).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 14 LAI, art. 5 PA, art. 30 LAMA

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