Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Objet de la contestation et objet du litige.
- L'existence d'une décision formant l'objet de la contestation est une condition pour qu'il y ait jugement au fond dans la procédure de recours subséquente; conditions auxquelles la procédure de recours peut être étendue à une question non visée par la décision administrative (consid. 3b).
- Distinction entre l'objet de la contestation et l'objet du litige; conditions auxquelles la procédure de recours peut être étendue à un point tranché par la décision administrative mais qui n'est pas compris dans l'objet du litige (consid. 3c).
- La mesure dans laquelle le dispositif de la décision est attaqué détermine l'objet du litige; le degré d'invalidité et les bases de calcul sont autant de facteurs qui déterminent la fixation - contestée - de la rente (consid. 3d).
Maxime inquisitoire et application d'office du droit. Portée de ces principes en regard du devoir de collaboration des parties et du principe selon lequel le juge n'examine que les griefs qui sont articulés; délimitation entre la compétence juridictionnelle et le pouvoir d'intervention de l'autorité de surveillance (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Navigation

Neue Suche