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Regeste

Art. 46 al. 2 Cst.; déduction de frais lors de la fixation du gain immobilier imposable réalisé par une société immobilière intercantonale.
1. La proposition émanant d'une administration fiscale cantonale au sujet de la répartition intercantonale des bénéfices et des frais ne constitue pas un acte de souveraineté susceptible de faire l'objet d'un recours pour violation de l'interdiction de la double imposition (consid. 1b).
2. La règle de conflit développée par le Tribunal fédéral à propos des agents immobiliers professionnels et des entrepreneurs généraux, selon laquelle le canton du lieu de situation de l'immeuble doit, pour fixer le gain immobilier imposable, prendre en charge une part des frais en rapport avec la vente qui ont été supportés par l'agent immobilier à son lieu de domicile, ne peut être appliquée aux sociétés immobilières (consid. 2 et 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 46 al. 2 Cst.

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