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Regeste

Art. 6b Cst. bern.; art. 85 let. a OJ; référendum financier; rénovation de bâtiments.
1. Le droit bernois ne définit pas les dépenses nouvelles et liées (consid. 4b).
2. Notion de dépenses liées, en général et en matière d'entretien et de transformation d'édifices publics (consid. 4c).
3. Sont considérées comme liées les dépenses faites à de pures fins d'entretien ou pour les transformations que requiert une meilleure répartition des locaux, quand bien même une autre utilisation du bâtiment serait théoriquement concevable (consid. 4d).
4. Dans le calcul de la somme éventuellement soumise au référendum, les dépenses liées peuvent être portées en déduction du crédit total (consid. 5a).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 6b Cst., art. 85 let. a OJ

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