Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Contrat de vente, action en réduction du prix (art. 205 CO).
Selon la méthode relative, le rapport entre le prix réduit et le prix convenu correspond au rapport entre la valeur objective de la chose vendue avec défaut et sa valeur sans défaut (consid. 3a). Le prix convenu est présumé correspondre à la valeur objective de la chose, sauf preuve du contraire (consid. 3b). On peut également présumer, en l'absence de toute indication contraire, que la moins-value correspond au coût de la remise en état; présomption non renversée en l'espèce (consid. 3c).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 205 CO