Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Surveillance des fondations sur une école (art. 84 al. 2 CC)
Lorsqu'un centre de formation revêt la forme d'une fondation, la surveillance de celle-ci s'étend également à la manière de diriger l'école et d'organiser les examens, en tant qu'elle influe sur la situation patrimoniale de la fondation, viole les statuts et règlements ou remet d'une façon générale en question le but de la fondation. Le point de savoir si des motifs suffisamment graves, découlant de la personnalité de la recourante, permettent à l'institut de prononcer l'exclusion de celle-ci échappe à l'examen des autorités de surveillance (c. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 84 al. 2 CC

Navigation

Neue Suche