Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

1. Art. 137 CP. Vol. Une bande magnétique sur laquelle est enregistré le programme d'exploitation d'une banque peut faire l'objet d'un vol. Le dessein d'enrichissement ne se limite pas à la valeur intrinsèque de l'objet soustrait mais s'étend à sa valeur d'usage (consid. 1).
2. Art. 24 CP. Participation. Notion de coauteur (vol) (consid. 2).
3. Art. 273 al. 3 CP. Service de renseignements économiques. Cas grave. Même si les renseignements révélés ne permettent que des actes préparatoires nécessaires pour l'espionnage, il y a création d'un danger abstrait. La gravité du cas s'apprécie - objectivement - en fonction de l'importance des secrets révélés et du danger créé (consid. 3 et 4).
4. Art. 47 ch. 1 al. 1 LB, art. 22 CP. Complicité de tentative de violation du secret bancaire. L'extraneus d'un délit spécial ne peut être qualifié de coauteur. Il peut être complice lorsque l'auteur a commis au moins une tentative (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 137 CP, Art. 24 CP, Art. 273 al. 3 CP, Art. 47 ch. 1 al. 1 LB mehr...

Navigation

Neue Suche