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Regeste

Art. 4 Cst., obligation de motiver; principe "nulla poena sine lege".
1. De l'art. 4 Cst. découle pour les autorités l'obligation fondamentale de motiver leurs décisions. L'importance de la motivation ne peut cependant pas être fixée d'une manière uniforme. Elle doit bien plus être fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier, ainsi que des intérêts de la personne concernée, eu égard aux principes développés dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 2).
2. Le principe "nulla poena sine lege" est violé, lorsque l'autorité exécutive prohibe et sanctionne un comportement que le législateur ne voulait pas interdire (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 4 Cst.

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