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Regeste

Art. 4 Cst.; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire.
1. Les normes cantonales qui précisent les exigences relatives aux voies d'accès aux bâtiments ne sont pas des dispositions d'exécution de la LAT, en sorte que la qualité pour attaquer une autorisation de construire se fonde uniquement sur le droit cantonal.
2. La pratique zurichoise subordonne la vocation pour agir du voisin en matière de constructions aux conditions, d'une part, qu'il se trouve dans un voisinage suffisamment proche du fonds à bâtir et, d'autre part, qu'il soit touché plus que quiconque ou que tout le monde dans ses intérêts propres par l'octroi de l'autorisation de construire. Cette pratique n'est pas contraire à la Constitution; elle correspond à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 103 lettre a OJ.

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst., art. 103 lettre a OJ

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