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Regeste

Art. 4 Cst., formalisme excessif, indication inexacte des voies de recours.
Notion du formalisme excessif (consid. 2a).
Il y a formalisme excessif à déclarer irrecevable une demande présentée par un avocat détenteur du certificat de capacité d'un autre canton mais dépourvu de l'autorisation cantonale d'exercer la profession, sans lui impartir un délai pour produire cette autorisation (consid. 2b).
Une indication inexacte des voies de recours ne peut entraîner aucun préjudice pour l'intéressé lorsque celui-ci ne peut, au vu de la loi, se rendre compte de l'inexactitude (consid. 3).

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Artikel: Art. 4 Cst.

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