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Regeste

Extinction de l'autorisation d'établissement (art. 9 al. 3 lettre c LSEE).
1. L'annonce du départ de l'étranger ne provoque l'extinction de son autorisation d'établissement que lorsque la déclaration est adressée à une autorité compétente en matière de police des étrangers et lorsqu'elle est formulée de manière expresse (consid. 3a).
2. L'étranger peut omettre l'annonce de départ formelle et maintenir ainsi en vigueur son autorisation d'établissement pendant 6 mois au plus.
3. L'obtention du paiement comptant de l'indemnité de sortie d'une caisse de pension ne peut pas être considérée comme une annonce de départ du point de vue de la police des étrangers, ni motiver à elle seule une expulsion (consid. 3b).

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