Regeste
Suppression d'une personne morale à but illicite (
1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2).
2. L'art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à but illicite aussi bien lorsque ce but a été illicite dès le début que s'il l'est seulement devenu par la suite (c. 4).
3. L'autorité compétente est tenue d'introduire l'action en suppression (c. 5).
4. L'application de l'art. 66 CO n'est exclue que dans le cadre de la remise en l'état par suite de la nullité, en vertu de l'art. 20 al. 4 AFAIE, d'un acte juridique déterminé (c. 7).