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Regeste

Art. 697 et 699 al. 3 CO; art. 44-46 OJ.
1. Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1).
2. Le différend relatif à l'ordre judiciaire de convoquer une assemblée générale n'est pas une contestation civile (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a).
3. Lorsqu'elle n'a qu'un caractère accessoire par rapport à la demande de convocation de l'assemblée générale, la requête d'un actionnaire tendant à l'obtention de renseignements ne donne pas lieu à une décision finale pouvant faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2b).
4. Défaut de réalisation des conditions permettant de traiter le recours en réforme irrecevable comme un recours de droit public (consid. 2c).

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Artikel: Art. 697 et 699 al. 3 CO, art. 44-46 OJ