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Regeste

Art. 104, 105, 132 OJ: Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours relative d'une part à la restitution de prestations d'assurance et d'autre part à la remise de l'obligation de restituer (consid. 1b).
Art. 47 al. 1 LAVS, art. 76 et 78 RAVS, art. 77 et 88bis al. 2 let. b RAI: Restitution d'une rente d'invalidité perçue à tort.
- L'obligation d'annoncer la prise d'une activité lucrative par un assuré sous tutelle incombe aussi bien au pupille qu'à son tuteur (consid. 2a).
- Le tuteur n'est pas tenu à restitution (consid. 2b).
- Le comportement du tuteur est opposable à l'assuré lorsqu'il s'agit de statuer sur l'existence d'une violation de l'obligation d'annoncer (consid. 3b).
Art. 47 al. 1 LAVS: Remise de l'obligation de restituer.
- Une violation légère de l'obligation d'annoncer n'exclut pas la bonne foi (consid. 2c).
- La bonne ou la mauvaise foi du tuteur est opposable à l'assuré; en revanche, la question de la situation difficile s'apprécie uniquement en fonction de la personne et de la situation de l'assuré (consid. 3c).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 47 al. 1 LAVS, Art. 104, 105, 132 OJ, art. 76 et 78 RAVS, art. 77 et 88bis al. 2 let. b RAI

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