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Regeste

Art. 4 Cst., § 95 du Code de procédure civile du canton de Thurgovie (CPC/TG). Réglementation des frais en cas de cumul subjectif d'actions.
Arbitraire dans l'interprétation et l'application de dispositions légales (consid. 2b).
Si le demandeur, sans y être contraint, s'en prend à plus d'une personne pour la même prétention, ces actions restent indépendantes; chacune d'elles doit faire l'objet d'une décision indépendante sur les frais (consid. 2c). Des exceptions à cette règle sont concevables au cas où une obligation plus étendue de supporter les frais résulte du droit matériel (consid. 2e).
Le § 95 CPC/TG se fonde également sur cette conception de la réglementation des frais. Il est donc arbitraire d'introduire par la voie d'un recours une obligation générale de supporter les frais à la charge du consort qui succombe, en faveur de celui qui obtient gain de cause (consid. 2d).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 4 Cst., § 95 CPC

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