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Regeste

Art. 22ter Cst.; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT); art. 113 al. 3 Cst.
Le transfert de biens-fonds du territoire à bâtir en zone communale sans affectation frappe ces terrains d'une restriction de droit public à la propriété (consid. 3).
L'art. 15 LAT constitue une base légale suffisante pour ce changement de zone et détermine les intérêts qu'il y a lieu de mettre en balance (art. 113 al. 3 Cst.). Conformément à cette disposition, les zones à bâtir comprennent les terrains qui se prêtent à la construction et qui, en outre, sont déjà largement bâtis ou seront probablement nécessaires à la construction et équipés dans les 15 ans à venir. Interprétation et application de ces critères au cas particulier, tout spécialement de celui de "terrains déjà largement bâtis", dans le cadre de la pesée d'intérêts (consid. 4).
Protection de la bonne foi et garantie de la propriété (consid. 5).
Art. 4 Cst., égalité devant la loi et aménagement de zones à bâtir sur la base de l'art. 15 LAT.
On ne peut en principe déduire de l'égalité devant la loi aucun droit à des mesures d'aménagement contraires au droit fédéral (consid. 6).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 15 LAT, art. 113 al. 3 Cst., Art. 22ter Cst., Art. 4 Cst.

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