Regeste
Prescription de l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 de l'AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE).
Les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par l'art. 14 de la "lex von Moos" (dans sa teneur du 30 septembre 1965) incluent la falsification de titres. Si l'auteur de l'infraction a seulement l'intention de falsifier des titres dans une procédure d'autorisation selon l'AFAIE, il n'y a pas concours idéal avec l'art. 251 CP. Aussi l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 AFAIE se prescrit-elle par cinq ans et non pas par dix ans également dans le cas d'un tel délit de faux documentaire.