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Regeste

Acquisition par prescription de choses sans maître et biens du domaine public (art. 661 ss CC).
1. La présomption contre la propriété privée instituée par l'art. 664 al. 2 CC empêche que les choses sans maître et les biens du domaine public puissent être acquis par prescription extraordinaire (consid. 5).
2. S'agissant en l'espèce d'une prétendue acquisition par prescription ordinaire fondée sur une inscription au registre foncier inexacte (parce que faite en vertu d'une prétendue prescription extraordinaire), il n'y a pas lieu de décider si l'acquisition par prescription ordinaire de choses sans maître ou de biens du domaine public est toujours exclue (consid. 6).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 661 ss CC, art. 664 al. 2 CC

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