Art. 24 let. a-c LMF. Seuls constituent des infractions au droit des marques au sens de ces dispositions des actes commis en Suisse ou produisant un résultat illicite dans ce pays. En cas de conflit entre deux marques susceptibles d'être confondues, il faut que les deux signes soient utilisés comme marques en Suisse et que les personnes lésées y soient protégées dans leurs droits.