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Regeste

Art. 4 al. 1 Cst. (égalité devant la loi); § 12 de la loi thurgovienne du 29 septembre 1986 sur les allocations pour enfants et pour la formation et § 8 de l'ordonnance du 16 décembre 1986 relative à cette loi.
Conditions dans lesquelles un arrêté viole l'égalité devant la loi (consid. 3).
Liberté des cantons en matière d'allocations familiales (consid. 4 et 5).
Une disposition qui refuse aux seuls travailleurs demandeurs d'asile le droit d'obtenir des allocations pour leurs enfants domiciliés à l'étranger est contraire au principe de l'égalité devant la loi (consid. 8).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 4 al. 1 Cst.

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