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Regeste

Art. 4 Cst., bonne foi; indication inexacte des voies de recours.
Le justiciable peut se prévaloir d'une indication erronée quant au délai de recours s'il pouvait, dans les circonstances concrètes de l'espèce, s'y fier de bonne foi, soit, notamment, si l'incompétence de l'autorité ne lui était pas clairement reconnaissable.
Violation de ce principe, en l'espèce, par le fait de juger irrecevable un recours formé tardivement par un promoteur immobilier, sur la base d'une "prolongation" du délai légal de recours "accordée" erronément par des fonctionnaires ayant donné toutes les apparences de leur propre compétence.

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Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.