Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Autonomie communale; compétence du Conseil d'Etat du canton de Berne pour créer des zones réservées en vue de sauvegarder des terres cultivables.
1. L'exigence de maintenir des terres cultivables en suffisance pour garantir l'approvisionnement du pays concerne le canton dans son ensemble. Responsable, en tant qu'autorité exécutive supérieure, de l'aménagement du territoire sur le plan cantonal, le Conseil d'Etat du canton de Berne est habilité à charger, dans ce but, la Direction des travaux publics de l'adoption de zones réservées (consid. 3b/aa).
2. Si elle est chargée d'adopter des zones réservées pour maintenir des terres cultivables, la Direction des travaux publics ne peut en revanche, sans violer l'autonomie des communes bernoises en matière d'aménagement local, adopter de telles zones pour atteindre des objectifs qui relèvent spécifiquement de la planification locale (consid. 3b/bb).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Navigation

Neue Suche