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Regeste

Art. 4 Cst., déni de justice formel; interprétation d'un dispositif en ce qui concerne les dépens.
1. Un jugement dont le dispositif ne dit rien sur la question des dépens est néanmoins censé statuer formellement sur les conclusions prises à cet égard. Il n'y a lieu de s'écarter de cette façon de voir que si l'on a des raisons sérieuses d'admettre que le tribunal a effectivement omis de trancher la question (consid. 2).
2. Recours devenu sans objet parce qu'une mesure, justifiée au départ, a été annulée à la suite d'un changement de circonstances. L'omission de mentionner les dépens dans la décision de radiation doit être interprétée dans ce cas comme le refus d'allouer une indemnité de ce chef (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.

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