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Regeste

Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC).
1. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte en cette matière (consid. 1).
2. La prolongation ou la restitution du délai de répudiation exigent la preuve d'un juste motif, qui doit être apprécié au regard de l'art. 4 CC (consid. 2).
3. L'obligation, incombant à celui qui sollicite la restitution d'un délai, d'agir rapidement après la cessation de l'empêchement ou la survenance d'un évènement propre à justifier la restitution a une portée générale. Ne fait donc pas une application insoutenable de l'art. 576 CC le juge de paix qui exige que la demande de restitution du délai de répudiation soit déposée avec la célérité commandée par les circonstances dès la connaissance du motif de restitution (consid. 4).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 576 CC, art. 4 CC

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