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Regeste

Droit de cité de la femme mariée; art. 161 CC et art. 8b tit.fin. CC.
Les art. 161 CC et 8b tit.fin. CC ne se rapportent pas seulement aux droits de cité que la femme possédait avant son premier mariage, mais aussi à ceux qu'elle a acquis comme veuve ou comme femme divorcée par naturalisation. La femme peut même conserver un droit de cité cantonal et communal acquis par naturalisation pendant un précédent mariage, lorsqu'elle ne possède pas de droit de cité de célibataire au moment de son remariage.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 161 CC, art. 8b tit.fin. CC

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