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Regeste

Interdiction de démolir pour des motifs liés à la protection des monuments afin d'assurer la modification ou le complément ultérieur d'un plan; autonomie communale; proportionnalité (art. 22ter Cst.); art. 90 al. 1 let. b OJ.
1. Autonomie des communes bernoises en matière de protection des monuments et du paysage selon la loi et l'ordonnance sur les constructions de 1970 (consid. 3b).
2. Les intimés qui ont obtenu gain de cause dans la procédure cantonale et qui n'ont pas été touchés dans leurs droits peuvent s'opposer au recours de droit public formé par l'autre partie, en se prévalant d'une constatation et d'une appréciation inexactes des faits. Leurs moyens doivent cependant satisfaire aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (consid. 4a).
3. En maintenant une situation acquise, une interdiction de démolir peut avoir pour but de rendre possible la modification ou le complément d'un plan, conformément aux exigences de la protection de monuments (consid. 4b/bb). La restriction au droit de propriété qui en résulte n'est pas disproportionnée si, en l'état, des constructions nouvelles sont impossibles, il ne peut être attendu aucun bénéfice substantiel de la démolition et aucune dépense importante d'entretien n'est nécessaire (consid. 4b/cc).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 90 al. 1 let. b OJ, art. 22ter Cst.

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