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Regeste

Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, respect des délais, appréciation anticipée des preuves.
1. Commet une violation du droit d'être entendu l'autorité qui, avant de rendre une décision touchant dans sa situation juridique une partie à une procédure, ne donne pas à celle-ci l'occasion de s'exprimer sur un renseignement recueilli d'office au sujet du respect d'un délai de recours, alors que ce renseignement était essentiel pour la décision à prendre (consid. 2).
2. La décision d'un tribunal de renoncer, par suite d'une appréciation anticipée des preuves, à des témoignages requis est examinée par le Tribunal fédéral sous l'angle de l'arbitraire (consid. 3a).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 4 Cst.

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