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Regeste

Art. 4 Cst.; égalité de traitement dans l'illicéité.
Lorsqu'une autorité, non pas dans un cas isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon une pratique constante, ne respecte pas la loi et qu'elle fait savoir qu'à l'avenir également, elle ne respectera pas la loi, le citoyen est en droit d'exiger d'être mis au bénéfice de l'illégalité, pour autant que cela ne lèse pas d'autres intérêts légitimes. Ce principe vaut également en matière pénale. Si l'autorité cantonale ne précise pas ses intentions, le Tribunal fédéral admet que, dorénavant, se fondant sur les considérants de l'arrêt fédéral, elle suivra une pratique conforme à la loi. Cas d'une condamnation pour publication obscène.

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Artikel: Art. 4 Cst.

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